Délibération n° 2004-093 du 2 décembre 2004 relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel <BR>

J.O. 282 du 4 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Délibération n° 2004-093 du 2 décembre 2004 relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR : CNIX0407824X

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés

Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté relatif à l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte de ce que le dispositif de vote électronique présenté entend faire application de ses recommandations en matière de sécurité des systèmes de vote électronique figurant dans la délibération no 2003-036 du 1er juillet 2003. Les choix effectués ont été motivés par la volonté d'assurer tout à la fois la confidentialité et l'anonymat du vote dans le respect des textes en vigueur, la simplicité du dispositif dans un but de participation électorale accrue et un haut niveau de sécurité.

1. La commission considère qu'une expertise complémentaire doit être menée pendant les opérations électorales afin de vérifier notamment la prise en compte des éléments de sa recommandation du 1er juillet 2003, en particulier :

- la réalité des éléments d'architecture et de sécurité prévus ;

- l'analyse de risques sur l'architecture technique et l'organisation déployée, incluant l'analyse des scénarios d'incidents potentiels pouvant survenir au cours du scrutin ;

- l'édition sécurisée des résultats ;

- la conservation sous scellé de tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux ;

- la présence de tous les éléments de traçabilité nécessaires au contrôle du juge.

La commission demande que le rapport d'expertise complémentaire lui soit adressé.

2. Compte tenu de la nature des élections, la commission considère que les dispositions prévues permettent d'assurer l'authentification de l'électeur dans des conditions satisfaisantes.

3. La commission considère que la procédure de scellement du dispositif de vote électronique doit être renforcée à l'avenir afin qu'il puisse être attesté que le système expertisé est identique à celui déployé à l'occasion de l'élection.

4. La commission demande que l'article 9 relatif à la cellule d'assistance technique soit précisé afin d'ajouter au deuxième alinéa qui dispose que « le chef d'établissement désigne les personnes habilitées à accéder aux locaux qui abritent les serveurs pendant les opérations électorales » les termes : « afin de vérifier, notamment par des experts indépendants, en particulier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité ».

5. La commission estime que les interventions sur le système de vote électronique durant le déroulement des opérations électorales doivent bénéficier de mesures de traçabilité et qu'elles ne peuvent se faire qu'après accord exprès de la cellule d'assistance technique.

6. La commission considère que le projet d'arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vaudra projet d'acte réglementaire unique au sens de l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle demande aux deux universités concernées de déclarer leur traitement par un engagement de conformité à cet arrêté à condition qu'elles en respectent les termes ainsi que les dispositions du présent avis.

7. La commission demande au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas d'organisation de tout nouveau scrutin par voie électronique, de la saisir d'un nouveau projet d'arrêté relatif à l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, cuturel et professionnel accompagné d'un dossier de formalités préalables.

Le président,

A. Türk